INSTITUTIONS : La Wallonie face à la 6ème réforme de l'Etat

Le 11 octobre 2011, un accord institutionnel était conclu après 541 jours de paralysie du niveau fédéral et d’intenses négociations gouvernementales. 

Intervenant après plusieurs années de tensions communautaires, cet accord marquait le point de départ d’une sixième réforme de l’Etat qui devait consacrer une profonde évolution de notre système fédéral. 

Le 1er volet de la réforme de l’Etat a été voté en juillet 2012. Ce volet concerne principalement la scission de l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV). Outre la scission de la circonscription électorale, BHV subit également une réforme judiciaire.

Le 2ème volet de la réforme de l’Etat a été clôturé début 2014. Les modifications à la Constitution, les lois spéciales et les lois qui exécutent la sixième réforme de l’Etat ont été publiées le 31 janvier 2014 au Moniteur Belge. Ces textes de loi règlent le transfert de compétences aux Communautés et Régions ainsi qu’une réforme importante de la loi spéciale de financement. Le Sénat a été réformé et le rôle de la Chambre a été renforcé.

La 6ème réforme de l’Etat concerne surtout le transfert de compétences de l’Etat fédéral vers les Communautés et Régions. Ce transfert se traduit par une longue liste de matières, parmi lesquelles les allocations familiales, les soins de santé, le marché du travail, la sécurité routière, la loi sur les loyers, la formation à la conduite, le contrôle technique, les maisons de justice et les dépenses fiscales (emprunt hypothécaire).

Qu'est-ce qui a changé au 1er juillet 2014 ?

Au 1er juillet 2014, de très nombreuses compétences ont été transférées complètement ou partiellement à la Wallonie.

Cependant, le transfert effectif ne sera réalisé, au plus tôt, qu'au 1er janvier 2015 (finances comprises, car pour le moment, nada ! n.d.l.r. 

Durant la période transitoire, pour toutes questions relatives à ces matières, vous pouvez toujours contacter les services fédéraux.


Pour toute précision (le dossier est vaste et tellement complexe !) :
http://www.wallonie.be/sites/wallonie/files/vlw24_transfert_competences.pdf
http://www.wallonie.be/dossier/la-wallonie-face-la-6eme-reforme-de-letat 

Source : Portail informatique de la Wallonie 

De l’usage du français dans le commerce en Wallonie

Si la langue française est d’usage courant en Wallonie, elle est souvent marginalisée et bafouée par le système commercial tant en ce qui concerne la désignation et l’utilisation des produits que leur publicité.

Du petit commerçant local à la grande surface, la prééminence du néerlandais est monnaie courante.

Cette domination du néerlandais se développe depuis la guerre 40-45. Elle se justifierait par la majorité flamande en Belgique. Il s’agit donc d’une pratique coloniale où un peuple majoritaire (les Flamands) asservit un peuple de dominés (les Wallons et les Francophones). Ne serait-il pas plus juste de donner la priorité à la langue du pays d’exportation ?

Notons par ailleurs que l’information en anglais le long de nos routes pourrait constituer un danger pour le trafic.

Il est inadmissible que les produits soient présentés dans une autre langue que celle du pays où ils sont vendus. 

En Wallonie, le français doit être prioritaire. Le pouvoir wallon se soucie-t-il de mettre fin à ces pratiques irrespectueuses ?

Yvon GEOBERT